Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après “Les Conditions Générales de Vente”) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ÒC VOD met à la disposition d’un public domicilié en France métropolitaine, un catalogue de programmes audiovisuels (ci-après “Les Programmes”) dans le cadre d’un service de vidéo à la demande en streaming (ci-après le “Service”).
Le site propose deux services de vidéo à la demande : ÒC VOD pour la location de vidéos sur une période de 48 heures (VOD) et ÒC VOD+ pour la vidéo à la demande par abonnement (SVOD).
Certains programmes sont également proposés à la vente au format DVD.
Il est précisé que les programmes proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site. ÒC VOD et ÒC VOD+ peuvent à tout moment les supprimer.
Les Conditions Générales sont en tous points conformes à la réglementation applicable en matière de vente à distance via Internet et notamment aux dispositions des articles L 111-1, L 113-3, L 121-18 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ces Conditions Générales de Vente régissent uniquement les services proposés en ligne sur le site internet www.ocvod.com.
1 Champ d’application
L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, préalablement à leur inscription, et les ayant acceptées sans réserve.
L’Utilisateur reconnaît que toute commande d’un programme et toute publication de commentaire ou avis sur le Site emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de non respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente, ÒC VOD et ÒC VOD+ se réservent le droit de lui refuser ou de lui supprimer l’accès au Service. ÒC VOD et ÒC VOD+ se réservent le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Il appartient à l’Utilisateur de s’y référer lors de chaque commande, afin de prendre connaissance de leur dernière version.
2 Identification
ÒC VOD est un service de :
CONTA’M
Siège social : 13 place de la République – 64800 NAY
Association Loi 1901 déclarée à la sous-préfecture de Pau le 27 mars 2010
SIRET : 42229645800022
3 Conditions pour effectuer une commande
L’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique d’effectuer une commande sur le site. Pour les mineurs, il leur est nécessaire de détenir une autorisation parentale leur permettant d’utiliser les services du site. Dans ce cas, le titulaire de l’autorité parentale a accepté d’être garant du respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente lors de l’achat sur le site ocvod.com.
Avant de passer toute commande, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer aux rubriques « Comment ça marche » et « FAQ » afin de vérifier la compatibilité entre le service de vidéo à la demande et son matériel.
Toute commande sur le site d’un ou plusieurs programmes est conditionnée par la création d’un compte personnel et spécifique aux services ÒC VOD. Le client doit s’inscrire et procéder à l’ouverture d’un compte client (ci-après appelé ” Le Compte”) qui sera accessible grâce à un identifiant et un mot de passe.
Le client pourra modifier à tout moment son mot de passe en accédant à la rubrique “Mon Compte”.
En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, le client aura la possibilité de demander qu’il lui soit envoyé à nouveau sur son adresse électronique.
Le client sera amené à l’occasion de son inscription à communiquer des informations personnelles lui permettant son identification, de faire des achats et de suivre ses commandes.
Pour créer un compte, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription. Une confirmation de son inscription et de la création de son compte sera envoyée au client à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’inscription.
Le client est seul responsable de l’utilisation de son compte que ce soit par lui-même ou par des tiers, identifiant et mot de passe doivent donc être gardés secrets. Si le client s’aperçoit d’une utilisation frauduleuse de son compte, il s’engage à en informer immédiatement ÒC VOD.
ÒC VOD se réserve la possibilité de clôturer un compte en cas de problème de paiement, d’agissements contraires au Code de la propriété intellectuelle ou de manquement à l’une des obligations qui incombent au client en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.
4 Offres et modalités de livraison du programme
Service de vidéo à la demande en location 48 heures ÒC VOD
Le programme sélectionné sur ÒC VOD est disponible en lecture illimitée durant une période de 48 heures, à compter de la date de location.
Il est nécessaire d’être connecté au réseau Internet.
Service de vidéo à la demande par abonnement ÒC VOD+
L’abonnement annuel sur ÒC VOD+ permet de visionner en lecture illimitée, l’intégralité du catalogue de films présent sur ÒC VOD+ durant la période couverte par la souscription. Il est nécessaire d’être connecté au réseau Internet.
Achat de DVD
Certains programmes sont édités en DVD, il s’agit de DVD commerciaux, livrés cellophanés.
Pour la France métropolitaine, la livraison des DVD est effectuée par La Poste :
En lettre verte suivie pour les livraisons n’excédant pas 2 kg et 3 cm d’épaisseur (délai de 3 à 5 jours).
En Colissimo suivi (remise sans signature) pour les livraisons de plus de 2 kg et/ou de plus de 3 cm d’épaisseur (délai Colissimo de 48 heures).
La commande sera traitée et livrée à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande.
5 Commande et suivi de commande
La commande en VOD se déroule en plusieurs étapes comme suit :
Choix du ou des programmes que le client souhaite visionner en location 48 heures.
Création d’un compte personnel ou identification sur le site si un compte a déjà été ouvert.
Visualisation du récapitulatif de la commande.
Paiement
Confirmation de la commande laquelle s’affiche dans l’onglet “Ma commande”.
Envoi du récapitulatif de la commande à l’adresse électronique du client.
La commande est définitivement conclue dès que l’organisme de paiement de ÒC VOD aura accepté la transaction.
ÒC VOD se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un client avec lequel il aurait rencontré des problèmes lors de commandes précédentes.
Si pour une raison technique le client ne parvient pas à procéder à la lecture du ou des programmes commandés, il peut soit consulter l’aide en ligne soit contacter le service clientèle en envoyant un courriel à l’adresse mail: ocvod@ocvod.com
A partir de l’enregistrement de la commande en ligne, le client recevra un courrier électronique l’informant du suivi de sa commande, à savoir :
Commande enregistrée : la commande a bien été enregistrée et le paiement débité. Le client est en mesure de télécharger le ou les programmes commandés et/ou sa commande va lui être envoyée.
Commande annulée : la commande a été annulée car le paiement par carte bancaire a été refusé.
Il est précisé que le client peut à tout moment accéder à son Compte afin de suivre ses commandes en cours.
ÒC VOD s’engage à rembourser le client ou à lui échanger les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à sa commande.
Les DVD devront nous être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés d’un rapide descriptif du problème rencontré.
Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de sa commande pour envoyer sa réclamation avec le produit défectueux à : ÒC VOD – CONTA’M – BP 23 – 64800 NAY
ÒC VOD procédera au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation du justificatif de paiement.
En application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, en raison de la nature immatérielle des biens livrés par streaming pour une commande en VOD ou SVOD, les achats (en location ou par abonnement) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.
Ils ne pourront pas non plus donner lieu à échange ou remboursement, à l’exception des commandes de DVD, en cas de produits défectueux, abîmés ou endommagés (conformément au point ci-avant).
6 Prix et modalités de paiement
Les prix des visionnages sont consultables sur les pages du site dédiées aux programmes et sont indiqués en euros. Les prix sont nets, sans TVA, notre structure en étant exonérée en vertu de l’article 261-7-1°-b du Code Général des Impôts.
L’ensemble de ces tarifs étant indiqués sur le site pour chaque programme sélectionné au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros quel que soit le pays depuis lequel une personne passe commande.
Les prix des produits qui sont applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de l’enregistrement de la commande (ÒC VOD se réservant la possibilité de les modifier). Les produits seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur le jour de la commande.
Les paiements doivent s’opérer sur le site www.ocvod.fr selon les modalités indiquées ci-après.
Il est entendu que les prix sur le site www.ocvod.fr concernent uniquement la vente au public pour un usage privé.
Pour tout autre usage et notamment l’utilisation dans les lieux publics ou auprès des collectivités, scolaires, médiathèques, bibliothèques, veuillez vous adresser à l’association CONTA’M en écrivant à l’adresse suivante :
Conta’m – BP 23 – 13 place de la République – 64800 NAY
ou par mail à : ocvod@contam.fr
Les modes de paiement disponibles sur www.ocvod.fr sont les suivants :
par carte bancaire via le système sécurisé Stripe.
Lors du paiement par carte bancaire le client devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme figurant au dos de sa carte.
Il est précisé que le débit de la carte bancaire est immédiat, dès que l’autorisation de paiement est donnée par l’organisme bancaire partenaire, et ce avant la mise en œuvre effective de la lecture du programme.
La sécurité du site Internet www.ocvod.fr est une priorité absolue. C’est pourquoi ÒC VOD utilise le système de paiement sécurisé Stripe
Par chèque, virement ou par carte bancaire – uniquement pour les commandes DVD et offres de lancement sur ÒC VOD+ ainsi que l’abonnement annuel ou/et institutionnel – chèques libellés au nom de Conta’m.
7 Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées, logos, dénominations et marques reproduits sur ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille et les copies et reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées.
Tous les autres droits sont réservés.
Le terme “usage privé” exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabacs, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires (…).
Le client et/ou l’internaute s’engage à ne pas modifier, copier, re-publier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, ces programmes audiovisuels.
Les autres droits étant réservés, toute reproduction totale ou partielle du site www.ocvod.fr et/ou de ses éléments et de ses programmes audiovisuels est strictement interdite.
Le Service est mis à disposition des clients, sous réserve que ces derniers s’engagent à :
– Ne pas copier, modifier ni altérer toute partie du Site Internet ou du Service ;
– Ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière, toute fonction du Service liée à la sécurité ou (i) empêchant ou restreignant l’utilisation ou la copie du Contenu ou (ii) imposant des limitations sur l’utilisation du Service ou du Contenu accessible sur le Service ;
– Ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne) avec un accès au Service de telle sorte qu’il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs de ocvod@contam.fr, que ne peut raisonnablement en produire un être humain durant la même période, en utilisant un navigateur Internet standard (c’est-à-dire non modifié) disponible sur le marché.
– Ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site Internet ou de tout Service ;
– Ne pas accéder au Contenu pour toute raison autre qu’une utilisation personnelle non commerciale, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Service.
8 Responsabilité
ÒC VOD se dégage de toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des programmes commandés. Les programmes proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les caractéristiques des Programmes sont définies par ÒC VOD et sont celles décrites sur le site au moment de la commande. Elles sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment.
Il est précisé que les photographies reproduites sur ce site et illustrant les programmes présentés n’ont pas de valeur contractuelle.
Il est expressément entendu que ÒC VOD ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers pour les raisons suivantes:
– D’une quelconque incompatibilité technique entre les programmes qui seront envoyés au client par ÒC VOD.
– D’une quelconque indisponibilité du site empêchant notamment la commande de programmes audiovisuels et d’une manière générale, de toute avarie technique.
– D’une quelconque indisponibilité de l’un des programmes figurant sur le site.
– D’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
– De l’action ou de l’omission de l’internaute et/ou de tout tiers.
ÒC VOD ne fournit pas de service d’accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contracté, ou être contracté indépendamment de celui offert par la société. En conséquence l’association Conta’m ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d’accès au réseau Internet et/ou de communication avec le service. En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du site ocvod.fr, l’association CONTA’M ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. Le client et/ou l’Internaute s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l’utilisation de l’Offre, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
9 Informatique et Libertés
ÒC VOD pourra utiliser lesdites données personnelles pour le traitement de la commande du client et pour renforcer la communication et l’offre de produits réservées aux clients de la plateforme ÒC VOD, notamment par les lettres d’informations (newsletters) auxquelles les clients et/ou Internautes peuvent s’abonner.
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients et/ou Internautes disposent d’un droit d’accès de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ainsi ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un message dans l’onglet « Contact » de la rubrique « Mon compte » ou en écrivant à :
ÒC VOD – CONTA’M 13 place de la République – BP 23 – 64800 NAY
Le site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.
C’est entre autres raisons pour cela que ÒC VOD fait usage de cookies. Les cookies ont pour but de signaler le passage de nos clients sur le site et sont indispensables au fonctionnement technique de nos offres VOD et SVOD.
10 Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige le Tribunal de Commerce de Pau sera seul compétent. En cas de difficulté survenant à l’occasion d’une commande, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’un médiateur.